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Sujet :: Décision de l’Autorité de la concurrence n°18-D-23 du 24 octobre 20
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Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre les questions. "Confucius"

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Sujet : Décision de l’Autorité de la concurrence n°18-D-23 du 24 octobre 20
Ajouté le : 02/12/2019 15:52
Message :

Bonjour
Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité sanctionne les sociétés ..........

Mis à part cette décision je retiens ce paragraphe...

virgule
L’Autorité n’a pas remis en cause le principe du recours à la distribution sélective pour des produits qui, comme ceux concernés en l’espèce – tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie – revêtent un certain degré de dangerosité et requièrent, de ce fait, la mise en place de services d’assistance et de conseil afin d’en préserver la qualité, d’en assurer le bon usage et de garantir la sécurité des utilisateurs.


Pour des raisons de partialité et le fait que cette marque peut faire appel de cette décision de justice je ne l'ai pas cité et je vous remercie de respecter cette position, le lien permet à chacun de prendre connaissance de la totalité de ce jugement.

Le paragraphe cité dans ce post me semble assez clair concernant les ventes par internet et pourrait faire jurisprudence pour les litiges des ventes en carton pour les produits dis dangereux..


Amicalement
Paul
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Messages: 13221


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Ajouté le : 02/12/2019 19:09
Message :

De temps en temps certains se font taper sur les doigts, ils ont pas le monopole des ventes ,ils ont de bons avocats qui vont vite récupérer le montant des grosses amendes infligées, c'est leur job ...

J avais en mémoire une petite boîte de pièces détachées de motoculture qui a failli couler parcequils vendaient des bouchons de reservoir à essence de type "H" qui étaient fabriqués originellement par cette grand marque d'outils.... très dangereux. ...
Pourquoi la sécu se retourne pas contre eux quand un de leur patient se taille une jambe ou un bras ?
En Amérique faut voir comment les avocats s'y prennent !

Je vous mets le lien ,sachez que quand ils voient leur nom sur un site les avocats ont les yeux qui brillent !
https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2011/FR70C3B0D3C82BF714E218


Jet


Rouler des mécaniques c'est une maladie des hommes.
Tout être humain a le désir d'améliorer. Soichiro Honda.
" Le pape des Honda ,le sous pape des Granja" dixit Guépard !
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